Le droit au compte

Vous êtes interdit bancaire suite à un chèque sans provision et plus aucune banque ne veut vous ouvrir de compte.

Vous en avez pourtant besoin, ne serait-ce que pour domicilier vos virements à l’EDF, au téléphone, etc.. ou encore pour vous y faire virer votre salaire, que faire ? Il existe ce que l’on appelle Le Droit au Compte, c’est-à-dire que toute personne à le droit de disposer d’un compte bancaire. Pourtant, toute banque à le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte. Pour résoudre cette difficulté, il existe donc une procédure d’arbitrage exercée par la Banque de France.

Comment exercer son droit au compte ?

Vous devez dans un premier temps démarcher plusieurs établissements dans l’objectif des les solliciter pour l’ouverture d’un compte. Lorsqu’ils connaîtront votre situation d’interdiction, la quasi-totalité vous expliqueront que leur siège leur a clairement signifié qu’ils ne pouvaient pas ouvrir de compte à des personnes comme vous. Votre interlocuteur vous jurera dur comme fer qu’il vous trouve sympa, que lui a confiance, mais que l’ordinateur bloquera la procédure d’ouverture automatiquement sans qu’il ne puisse outrepasser ce blocage. Alors demandez-lui simplement une attestation de refus, il n’a pas à expliquer le motif de son refus, c’est un formulaire interbancaire très simple et connu de tous.

Le banquier sollicité peut lui même d’ailleurs réaliser la procédure de demande de désignation d’office d’un établissement en vous faisant remplir un dossier qu’il transmet à la Banque de France, vous devez fournir différentes pièces notamment d’identité, et la Banque de France fournit une réponse en désignant un établissement que vous vous êtes engagé à accepter sous un délai de 1 jour. Bien sûr ne vous attendez pas à ce que l’on vous accueille avec un tapis rouge, mais vous disposerez d’un compte à vue.

Que faire en cas de refus ?

Comme le mentionne le site Service-Public.fr : « Toute personne physique résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire, afin d’accéder aux services bancaires de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d’ouverture de la part d’une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte. »

Notez que les entreprises et les associations peuvent également solliciter la Banque de France pour solliciter d’elle qu’elle désigne une banque qui leur ouvrira un compte bancaire.



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