Le Droit au compte

Droit au compte

Le Code Monétaire et Financier, plus joliment connu sous l’acronyme CMF exprime clairement au sein de son article L312-1 que vous avez droit à un compte dés lors que vous n’en possédez aucun. L’accès à ce droit consiste en une procédure nommée à juste titre « droit au compte ». Toute personne physique ou morale est concernée, voici comment tout cela fonctionne.

L’organisme en charge d’appliquer la procédure n’est ni plus ni moins que la Banque de France. Deux étapes seront nécessaires, premièrement la vérification de la régularité de la demande, puis ensuite la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de vous ouvrir un compte.

Procédure simplifiée du 28 avril 2006

Jusqu’à cette date, la coutume était dans un premier temps d’effectuer directement auprès de plusieurs établissements bancaires des démarches de demande d’ouverture de compte, de les prier de bien vouloir exprimer leur refus par courrier, puis de se munir desdits refus pour étayer son dossier de demande auprès de la Banque de France.

Depuis le 28 avril 2006, le demandeur a la faculté de mander l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un compte pour que celui-ci effectue directement une demande d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

Le Banquier transmettant votre demande, remettra également et en même temps à la Banque de France son courrier de refus d’ouverture de compte à votre nom. Ensuite cela va plutôt vite, puisque la Banque de France ne dispose que d’un jour ouvré pour traiter votre demande et désigner un établissement financier.

De façon théorique, il vaut mieux profiter des bienfaits de lois en votre faveur et donc laisser le banquier s’occuper de tout, mais dans la pratique il se peut que devant la mauvaise volonté du banquier vous ne redoutiez à juste titre qu’il ne mette pas la meilleure volonté à transmettre votre requête avec célérité à la Banque de France. Dans ce cas, et par simple esprit de bon sens, allez voir un autre banquier, ou transmettez vous-mêmes les éléments à la Banque de France. Si vous optez pour cette dernière méthode, il vous faudra l’attestation de refus du banquier.

S’il ne se prête pas de bonne grâce à sa fourniture, envoyez-lui un courrier en recommandé lui rappelant l’article 5 du décret  n°84-708 du 24 juillet 1984 selon lequel il est dans l’obligation de vous remettre cette attestation écrite et menacez-le si vous ne l’obtenez pas sous 8 jours de vous en plaindre auprès de la Banque de France. De façon générale, il vous expliquera qu’il vous avait mal compris, et d’ailleurs  « l’attestation en question vous attend au guichet, alors pourquoi s’emballer… demandez à la secrétaire elle est au courant et vous attend ».

Le droit à quoi exactement ?

Si vous êtes contraint de faire valoir votre « Droit au compte », et que votre banquier est lui même contraint de vous accordez ce que vous demandez, ne vous attendez pas à le voir déballer le tapis rouge, ni à vous offrir son plus large éventail « d’options confort » pour votre tout nouveau compte. Là aussi, les droits qui sont les vôtres sont énumérés par un article de loi, très précisément, l’article D 312-5 du CMF  (décret du 17 janvier 2001 modifié le 27 mars 2006),  déjà évoqué au début de cet exposé.

Les services en question sont tous sans contrepartie contributive, c’est-à-dire gratuits et comprennent :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Pour ceux qui disposeraient d’un compte ouvert dans ces conditions avant le 27 mars 2006 et qui auraient été dotés d’une simple carte de retrait, ils peuvent demander que celle-ci soit remplacée par une carte de paiement à autorisation systématique. C’est-à-dire qu’au lieu de vous permettre simplement d’effectuer des retraits aux guichets du réseau bancaire de votre propre banque (voire de façon plus limitative au seul guichet de votre agence), vous pourrez utiliser votre carte comme toute carte de crédit à débit immédiat, mais une demande d’autorisation sera systématiquement réalisé, ce qui revient à ne vous autoriser aucun crédit d’aucun montant.

Les personnes dites « interdit bancaires » ont bien évidemment accès au Droit au Compte, ce sont d’ailleurs elles qui en font pour l’essentiel la demande. En définitive on ne peut alors plus tout à fait dire qu’elles sont « interdit bancaires », mais plutôt interdites de crédit bancaire, car ce qui est clair c’est que votre établissement financier n’est sans doute pas prêt de vous autoriser le moindre petit découvert, ni bien sûr de vous remettre une carte de crédit ou un carnet de formules de chèques.

Si vous vous entendez bien avec le banquier et qu’il souhaite mettre à votre dispositions des services plus étendus que ceux visés ci-dessus, il peut le faire, mais ces services ne seront pas gratuits et vous seront facturés au même tarifs qu’aux autres clients de la banque, c’est-à-dire selon les conditions mentionnées dans la convention de compte.

Si par cas, vous vous fâchiez avec ce nouveau banquier, et s’il en venait à prendre la décision de clôturer votre compte, il devra notifier et motiver sa décision auprès de la Banque de France, le tout assorti d’un délai de 45 jours pour vous laisser le temps de prendre vos dispositions. Dans ce cas là, la Banque de France procèdera à nouveau à la sélection d’un établissement bancaire qui vous ouvrira un nouveau compte.

Toutes ces dispositions concernent les personnes physiques (particuliers ou professionnels), morales (les sociétés), ou encore les associations. Il est à noter que l’une des contraintes primordiales pour bénéficier du Droit au Compte et de pouvoir justifier de son identité, et de son domicile. Quant à prouver que vous ne disposez pas d’un autre compte de dépôts dans une autre banque, une attestation sur l’honneur est suffisante, et de toutes les manières si vous étiez titulaire d’un tel compte, la Banque de France ne mettrait que quelques minutes à le découvrir.