Avoir un compte bancaire entreprise est une obligation pour les entrepreneurs de type sociétés comme les SARL. En revanche, même si les entrepreneurs individuels ne sont pas tenus d’ouvrir un compte dans le cadre de leurs activités professionnelles, il leur est conseillé de le faire.
Sommaire
Pourquoi un compte bancaire pour toute entreprise ?
Tout employeur soucieux du bon fonctionnement de son entreprise fera en sorte que celle-ci possède son propre compte professionnel indépendamment du compte personnel dudit employeur. Déjà dans le cas d’un contrôle fiscal, il serait laborieux et gênant d’avoir à justifier auprès du fisc chaque opération (professionnelle et personnelle) effectuée sur le compte indissocié. En outre, cela permet de faciliter la comptabilisation des opérations de l’entreprise ainsi que le contrôle de la trésorerie et le rapprochement bancaire qui s’ensuit.
Le fonctionne d’un compte professionnel
Le compte professionnel sera approvisionné régulièrement et il devra être suffisamment nanti avant chaque prélèvement débiteur. Les dépôts d’espèces, les encaissements de carte bancaire, les virements, les remises d’effets de commerce et autres opérations bancaires liées au fonctionnement de l’entreprise feront partie des mouvements sur le compte professionnel.
Quels sont les détails de la convention de compte ?
La convention de compte pour un compte professionnel reprendra les détails du contrat d’ouverture. Devront être indiqués dans cette convention professionnelle, les conditions de l’ouverture du compte, son fonctionnement et son éventuelle clôture. Vos moyens de paiement et leurs fonctionnements à propos de la gestion d’un compte éventuellement débiteur et les relevés de compte seront également mentionnés. Les conditions relatives à une facilité de caisse (taux d’intérêt, utilisation…), les services facturés ainsi que le délai de validité des dates de valeurs devront être citées clairement. Il sera essentiel de garder ce précieux document afin de vous y référer, si litige, il y avait.
À propos de la tarification
La question de la tarification appliquée pour les comptes bancaires entreprise fait souvent l’objet d’un scepticisme de la part des auto-entrepreneurs. Il est toutefois à savoir que selon l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), un compte professionnel peut parfaitement être ouvert en l’équipant des services de base tels que l’option de la banque à distance et la carte bancaire professionnelle. Ces services seront facturés identiquement que dans le cas d’un compte classique.
Une banque peut refuser l’ouverture de votre compte professionnel
Comme vous avez le libre arbitre pour choisir votre future banque pour l’ouverture d’un compte professionnel, elle a également le droit de vous refuser cette ouverture. Si le cas se présente, la banque vous adressera une lettre dans laquelle elle vous communiquera son refus. En outre, elle vous indiquera à titre gratuit les démarches à entreprendre pour que vous puissiez jouir de votre « droit au compte » conformément au Code Monétaire et Financier. Ce droit vous est acquis si vous ne possédez pas encore de compte professionnel.
Le droit au compte
Muni de votre lettre de refus et des documents indiqués pour un droit au compte, vous vous rendrez dans une agence de la Banque de France. Celle-ci vous assignera une agence dans laquelle un compte professionnel avec les « services bancaires de base » sera automatiquement ouvert pour vous.