A propos de la fiscalité : détention, régularisation

Beaucoup de contribuables français choisissent de placer leurs argents sur des comptes bancaires en Suisse pour fuir la pression fiscale locale, jugée trop oppressante, et bénéficier du système helvétique, moins lourd (il y a peu, voire pas d’impôt à payer).

La stabilité des règles fiscales Suisse est particulièrement appréciée. Cela ne signifie cependant pas que l’argent déposé sur un compte bancaire en Suisse sera à l’abri de toute imposition en France. En effet, la loi exige que tous comptes détenus à l’étranger soient déclarés au Fisc. Ouvrir un compte bancaire en Suisse est ainsi un moyen d’alléger les charges en la matière : l’impôt dû étant forfaitaire, indépendamment du montant détenu sur le compte qui peut être gardé secret.

Détention de compte bancaire en Suisse : tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité

D’une part, il faut savoir que la législation française exige la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger. Seule l’existence du compte est à déclarer : le nom de la banque, les références du compte, sa nature (compte épargne, compte ordinaire, dépôt à terme…) et son usage (privé ou professionnel). Vous n’êtes pas tenu de révéler le montant des sommes déposées dessus. Vous aurez alors à payer un forfait fiscal : une taxe de 35 % sur les investissements réalisés en Suisse.

En plus de cette obligation, la loi exige aussi la déclaration des produits encaissés sur un compte bancaire détenu à l’étranger. Il s’agit des intérêts, dividendes et plus-values. Leurs montants sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

D’autre part, il faut noter qu’en Suisse, l’argent déposé sur votre compte bancaire n’est soumis à aucune imposition. Vous n’aurez pas à payer des taxes. Les banques suisses sont aussi réputées pour leur engagement dans le secret bancaire. La confidentialité de votre identité et du montant de vos avoirs sera farouchement gardée.

Attention cependant : le secret bancaire absolu n’existe pas. Sous la pression des autorités, les banques seront toujours tenues de dévoiler ces informations. Elles mettront cependant en œuvre tous les moyens pour retarder les procédures autant que possible.

En plus, il faut noter que ces dernières années, dans le cadre de politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, la France et la Suisse ont signé des accords bilatéraux rendant possible le partage d’informations bancaires. La forteresse du secret bancaire suisse n’est donc plus aussi insaisissable qu’auparavant.

Avoir un compte bancaire en Suisse, les obligations vis-à-vis du Fisc

Vous l’aurez compris, il est obligatoire de déclarer votre compte bancaire Suisse au Fisc. Toute omission ou inexactitude dans cette démarche vous expose à des sanctions. Pour connaître vos obligations vis-à-vis du Fisc, lisez cet article.

La régularisation d’un compte suisse les risques en cas de non-déclaration

Découvrez ici les démarches à suivre pour régulariser votre compte en Suisse vis-à-vis du Fisc français. Attention aussi aux risques encourus en cas de non-déclaration de vos comptes bancaires suisses.

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