La régularisation d’un compte en Suisse

Vous détenez un compte bancaire en Suisse ? Pour vous éviter des poursuites pour fraude fiscale, pensez à le déclarer auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), du Ministère des Finances.

La fiscalité des comptes en Suisse est aujourd’hui dans les collimateur de Bercy. La déclaration doit être effectuée en même temps que votre celle de vos revenus. Le coût associé à la régularisation du compte est calculé en fonction des revenus qu’ils ont générés depuis l’année 2006. Il est recommandé d’entreprendre au plus tôt les démarches au risque de subir des intérêts de retard de 0,4% par mois, soit 4,8% par an.

Comment régulariser votre compte suisse et quels sont les risques en cas de non-déclaration ?

La législation Française est claire en ce qui concerne la détention de comptes bancaires à l’étranger : leurs existences doivent être déclarées au Fisc. Ceci s’effectue lors de la déclaration de revenus (voir le formulaire cerfa). Il suffit alors de cocher la case 8UU du formulaire, puis de remplir l’imprimé Cerfa N° 3916. Cette démarche doit être effectuée chaque année, pour tous les comptes.

Il faudra indiquer le nom et les coordonnées de la banque, les numéros de chaque compte, les identités de leurs détenteurs (au cas de compte joint et de compte collectif), et leur nature (est-ce qu’il s’agit d’un compte ordinaire, d’un compte épargne, ou d’un dépôt à terme ?). Il vous sera aussi demandé de préciser si le compte sert des intérêts privés ou professionnels. Vous n’êtes cependant pas tenu d’en révéler le solde. En revanche, il faudra déclarer le montant des revenus encaissés grâce à ces comptes.

Les risques en cas de non-déclaration

Omettre de déclarer votre compte bancaire en Suisse ou effectuer une fausse déclaration vous expose à des sanctions financières conséquentes.

Pour un compte en Suisse, l’amende s’élève à 10 000 euros par compte non déclaré, par année, pour les années 2008 et 2009 (CGI, article 1649 AA et 1736), puis 1 500 euros pour les années suivantes.

Si le solde créditeur du compte non déclaré, ou le total des soldes créditeurs si plusieurs comptes sont concernés, atteint ou dépasse les 50 000 euros, la sanction est de l’ordre de 5 % des montants détenus sur ce(s) compte(s), sans pouvoir être inférieure au minimum de 10 000 euros.

Toutes les sommes, valeurs et titres transférés par le biais de ce(s) compte(s) seront également taxées.



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