Ces dernières années, le gouvernement communique beaucoup sur la détention de comptes bancaires à l’étranger, dont en Suisse.
Le Fisc annonce le durcissement des sanctions, et invite les contribuables français à déclarer leurs avoirs à l’étranger. D’autre part, les banques exhortent de plus en plus leurs clients à régulariser leurs situations fiscales. Les titulaires de comptes non déclarés à l’étranger se trouvent ainsi dans une situation de risque considérable, sans oublier qu’ils peuvent un jour avoir besoin de rapatrier ces fonds vers la France. La fiscalité d’un compte en Suisse donne de quoi s’interroger sur les obligations et sur les conséquences d’une régularisation.
Les obligations des titulaires de compte bancaire en Suisse vis-à-vis de la fiscalité
D’après l’article 1649 A alinéa 2 du Code général des impôts, tout contribuable français est tenu de déclarer à l’administration fiscale l’existence d’un compte bancaire ouvert en son nom à l’étranger, et ce, tous les ans jusqu’à sa clôture. Cette déclaration doit être effectuée lors de la déclaration annuelle de revenu.
Le défaut de régularisation expose le concerné au paiement d’une lourde amende : selon les cas, elle s’élève à 1 500 ou 10 000 euros ou encore à 5 % des sommes détenues sur chaque compte non déclaré, au titre de chaque année de manquement à cette obligation. L’administration peut même engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Des sanctions allégées pour les personnes « plaidant coupable »
Dernièrement, le gouvernement a invité tous les détenteurs de compte bancaire à l’étranger, dont en Suisse, de régulariser leurs situations. En décidant de vous engager dans cette démarche, vous optez pour des sanctions allégées : seulement 30 % du montant détenu sur les comptes contre 40 % dans les textes du régime du droit commun. Pour les détenteurs de compte passifs, c’est-à-dire ceux qui n’y ont pas effectué beaucoup de mouvements, la sanction est même réduite à 15 %. En plus, vous vous épargnez les poursuites pénales.