L’épargne salariale est un dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne grâce à des sommes versées par l’entreprise. Toutefois, ces sommes sont généralement indisponibles pendant une période déterminée. Néanmoins, dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de demander le déblocage anticipé de tout ou partie de l’épargne salariale.
Les conditions et les procédures à suivre varient selon les dispositifs d’épargne salariale tels que le PEE (Plan d’Epargne Entreprise), le Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), le PER (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise collectif) ou le contrat article 83.
Sommaire
Le déblocage anticipé de la participation
- Mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- Naissance (ou adoption) d’un enfant à partir du 3ème ;
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
- Violence conjugale ;
- Invalidité ;
- Décès ;
- Rupture du contrat de travail ;
- Surendettement ;
- Création ou reprise d’entreprise ;
- Acquisition d’une résidence principale ou travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle.
Dans le cas d’un placement sur un plan d’épargne salariale, les événements permettant le déblocage anticipé sont les mêmes que pour le compte courant bloqué, à l’exception de la création ou de la reprise d’entreprise.
La demande de déblocage doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violence conjugale ou de surendettement où la demande peut être faite à tout moment. Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.
Le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG
Les fonds placés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans les mêmes situations que pour la participation. Toutefois, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande de déblocage doit être faite dans un délai de 6 mois. Les sommes débloquées sont également exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.
Le déblocage anticipé du Perco
Il est possible dans des situations très précises, telles que le décès ou l’invalidité du salarié ou d’un de ses proches, le surendettement ou encore l’acquisition d’une résidence principale. Dans le cas de cette dernière, le déblocage anticipé ne peut avoir lieu que si l’acquisition se fait directement et non par le biais d’une société civile immobilière.
La demande de déblocage anticipé doit être introduite dans les 6 mois suivant l’événement ou la situation qui la justifie. Toutefois, dans certains cas comme la rupture du contrat de travail, le décès, l’invalidité, la violence conjugale ou le surendettement, la demande peut être faite à tout moment.
En ce qui concerne la fiscalité, les sommes issues du déblocage anticipé du Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Il convient également de souligner que le déblocage anticipé se fait en capital, la part correspondant aux versements étant exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
PER d’entreprise collectif
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif) permet aux salariés de se constituer une épargne retraite supplémentaire, avec l’aide de leur employeur. Comme pour les autres dispositifs d’épargne salariale, l’épargne constituée est bloquée pendant une certaine période, mais il est possible de demander un déblocage anticipé dans certaines situations.
Ainsi, les événements qui permettent le déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif sont les suivants : le décès, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage, la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire et l’acquisition d’une résidence principale. Toutefois, il convient de noter que la part d’épargne issue des cotisations obligatoires du PER d’entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l’acquisition d’une résidence principale.
La demande de déblocage anticipé peut être faite à tout moment, mais en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. En ce qui concerne la fiscalité, le déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif se fait en capital. Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements, tandis que la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Contrat Article 83
Le contrat Article 83 est un produit d’épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur employeur. Bien que ce dispositif ait été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire depuis le 1er octobre 2020, les salariés qui sont déjà titulaires d’un tel contrat peuvent continuer à alimenter leur contrat article 83.
En principe, l’épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant la période d’activité de l’épargnant et ne peut être débloquée qu’au moment de la retraite sous forme de rente viagère. Cependant, des cas de déblocage anticipé en capital existent.
Les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat article 83 sont limités et sont similaires à ceux du Per d’entreprise collectif. Ainsi, les titulaires d’un contrat article 83 peuvent demander le déblocage anticipé dans les cas suivants : l’expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi, la cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce, l’invalidité de catégorie 2 ou 3, le décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs, ainsi que le surendettement.
Lee contrat article 83 ne peut pas être débloqué por l’acquisition d’une résidence principale. De plus, si la demande de déblocage anticipé est effectuée en tant qu’ayant droit d’un titulaire décédé, la demande doit être présentée dans les 6 mois suivant le décès.
En termes de fiscalité, le capital issu du déblocage anticipé d’un contrat article 83 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est recommandé de se renseigner auprès de son entreprise ou de l’organisme qui gère le contrat article 83 pour savoir comment faire une demande de déblocage anticipé et connaître les justificatifs à fournir.