Les conditions et modalités de déduction de la pension alimentaire sur l’impôt sur le revenu

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un ex-époux(se) à son ancien conjoint pour subvenir à ses besoins quotidiens. En France, il est possible de déduire cette pension de son revenu imposable à certaines conditions. Dans cet article, nous allons expliquer les conditions et modalités de déduction de la pension alimentaire sur l’impôt sur le revenu en France.

Conditions de déduction

Pour pouvoir déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, il faut remplir les quatre conditions suivantes :

  • Être séparé, divorcé ou en instance de divorce ;
  • Être imposé séparément ;
  • La pension est versée suite à une décision de justice ou une convention de divorce par consentement mutuel ;
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement, etc.).

Si les époux sont séparés de fait et imposés séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

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Montant déductible

Le montant à déduire correspond à la pension alimentaire versée, éventuellement revalorisée par un jugement ou par l’ex-conjoint. Il est important de noter que seules les pensions alimentaires versées en espèces sont déductibles, et non les sommes versées en nature.

Sommes non déductibles

Certaines sommes versées ne sont pas déductibles, notamment les sommes versées comme dommages et intérêts en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux. Les sommes versées suite à un accord amiable ne sont également pas déductibles.

Modalités de déclaration

Pour déclarer la pension alimentaire et bénéficier de sa déduction sur l’impôt sur le revenu, il faut indiquer le montant des sommes versées sur sa déclaration de revenus. Il convient de préciser que la pension alimentaire doit être déclarée par le bénéficiaire, même si elle n’est pas imposable.

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