Quand et comment contester ses impôts

Par principe, dans un pays les habitants sont soumis à l’impôt sur le revenu ce qui signifie que chaque personne qui perçoit un revenu d’une quelconque manière est dans l’obligation de verser des sommes à l’Etat que l’on appelle couramment des impôts.

Les impôts font ainsi partie de notre quotidien. Pour pouvoir s’acquitter de cette obligation légale, les habitants reçoivent un document venant de l’administration fiscale sur lequel  ils sont tenus de déclarer le montant des sommes qu’ils ont perçu au cours de l’année écoulée. A partir de ce document les services fiscaux détermineront quel est le montant de l’impôt à payer ainsi que le délai de payement à respecter.

Mais si le contribuable s’est trompé lors de la rédaction de sa fiche de déclaration en déclarant par exemple des sommes qui auraient pu être exonérées, et qu’on lui réclame plus qu’il ne doit, il peut contester ses impôts. Il peut également contester en cas de désaccord avec l’administration fiscale qui n’aurait peut-être pas pris en considération un élément de sa situation.

Quel est le délai limite de la réclamation ?

Il est important de connaitre le délai limite des réclamations concernant les impôts car hors des délais exigés, la demande risque de ne plus être recevable.  Normalement, le contribuable doit contester ses impôts  avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition. Par exemple, le montant de l’impôt au cours l’année 2017 que le contribuable devait à l’administration fiscale est mise en recouvrement en 2018. Si celui-ci souhaite effectuer une réclamation, il doit le faire avant le 31 décembre  2019.

Les procédures à effectuer

Le contribuable doit tout d’abord adresser une réclamation écrite à l’administration fiscale. Cette démarche est indispensable pour pouvoir engager une procédure et mener à terme sa demande.  Pour les entreprises il est nécessaire de fournir un descriptif mentionnant la valeur réelle des immeubles, des fonds de commerce, de la clientèle ainsi que des droits de bail.

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