La différence entre prélèvement forfaitaire libératoire et non libératoire

Le PFL ou Flat tax permet d’imposer des revenus à un taux fixe. Cependant, il faut bien préciser que le Flat Tax est différent du prélèvement non libératoire.

Qu’est ce que le Flat Tax et le Prélèvement forfaitaire

Depuis quelques mois, la discussion fiscale revient souvent sur cette notion ainsi que sur le projet d’un taux unique de 30% à appliquer sur l’impôt des revenus du capital. Les Français préfèrent qu’on parle d’un « prélèvement forfaitaire libératoire » ou PFL par contre les contribuables n’arrivent toujours pas à le maitriser.

Le prélèvement forfaitaire est en fait simple car il suffit d’appliquer un taux unique au revenu quelque soit son niveau. C’est ce qui est appliqué pour l’assurance-vie par exemple, qui après 8 ans,  bénéficie un taux d’imposition unique de 7,5%.

Le prélèvement forfaitaire est donc à l’opposé du barème progressif adapté pour l’IR qui en fait revient à l’application des taux croissants suivant le niveau de revenus du contribuable.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire « libératoire » est comme son nom l’indique. Une fois le prélèvement est réglé, le contribuable est libéré de ses obligations fiscales donc il ne paiera plus rien.

C’est ce qui arrive aujourd’hui avec les taux forfaitaires de l’assurance-vie  ou en imposition des plus-values immobilières. Ce sera aussi le cas avec la flat tax à 30% qu’Emmanuel Macron voudrait appliquer pour l’ensemble des revenus du patrimoine.

Le prélèvement libératoire est donc différent du prélèvement forfaitaire « non libératoire » car ce dernier aura toujours besoin d’une régularisation à postériori suivant les revenus du contribuable. Pour bien expliquer, prenons l’exemple de l’imposition des dividendes et celle des intérêts. L’État fait un prélèvement forfaitaire de 21% à un épargnant lorsque celui-ci encaisse un dividende, pourtant le contribuable n’est pas totalement  « libéré » sur le plan fiscal.

L’année suivante, le contribuable devra faire une régularisation en fonction des montants sortis des calculs que fera le fisc sur l’impôt et que le foyer doit réellement payer sur l’ensemble de ses revenus. Le contribuable doit donc régler la différence entre le montant réel qu’il doit payer et le prélèvement non libératoire qu’il a déjà réglé, celui-ci est considéré comme une valeur d’acompte. Donc lorsque cet acompte ne suffit pas à couvrir le montant du calcul c’est-à-dire  la tranche d’imposition est supérieur au taux de prélèvement forfaitaire, le contribuable doit régler cette différence.