Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) est un mécanisme fiscal qui s’applique aux revenus non salariaux, tels que les revenus locatifs, les revenus agricoles, ou les revenus de capitaux mobiliers. L’objectif du PFNL est de simplifier le calcul de l’impôt sur le revenu pour les contribuables concernés par ces types de revenus.
Définition du PFNL
Contrairement au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), le PFNL ne permet pas aux contribuables de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui appliqué aux revenus ordinaires. Il s’agit d’un prélèvement fiscal effectué à la source par l’administration fiscale, calculé sur la base d’un taux forfaitaire fixé chaque année par le gouvernement.
Taux applicables pour le PFNL
Le taux du PFNL varie en fonction du type de revenus. Par exemple, pour les revenus locatifs, le taux actuel est de 48%. Pour les revenus agricoles, le taux est de 36%. Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux est de 30%. Il est à noter que ces taux sont susceptibles de varier d’une année à l’autre, en fonction des décisions budgétaires du gouvernement.
Exemple d’application du PFNL
Prenons l’exemple d’un particulier qui possède un bien locatif dont les revenus locatifs imposables sont de 20 000 € par an. En utilisant le PFNL, il paiera un impôt sur le revenu de 48% sur les 20 000 euros, soit 9 600 €. Si ce même particulier avait choisi de ne pas utiliser le PFNL et de se soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il aurait payé un impôt plus élevé.
Irrevocabilité du choix du PFNL
Le choix de l’utilisation du PFNL est irrévocable pour l’année en cours. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de faire son choix. En revanche, il est possible de changer d’option d’une année sur l’autre.