La différence entre prélèvement forfaitaire libératoire et non libératoire

Le Prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un système de calcul de l’impôt sur le revenu pour les revenus non salariaux, tels que les revenus locatifs, les revenus agricoles ou les revenus de capitaux mobiliers. Il permet aux contribuables de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui appliqué aux revenus ordinaires.

Taux applicables pour le PFL

Impôts

Le taux de PFL varie en fonction des types de revenus et est fixé chaque année par le gouvernement. Pour les revenus locatifs, le taux actuel est de 30% pour les revenus locatifs imposables inférieurs à 15 000 € et de 50% pour les revenus locatifs imposables supérieurs à 15 000 €. Pour les revenus agricoles, le taux actuel est de 20% pour les revenus agricoles imposables inférieurs à 5 000 € et de 30% pour les revenus agricoles imposables supérieurs à 5 000 €. Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux actuel est de 12,8% pour les revenus de capitaux mobiliers imposables inférieurs à 5 000 € et de 30% pour les revenus de capitaux mobiliers imposables supérieurs à 5 000 €.

Exemple d’application

Prenons l’exemple d’un particulier qui possède un bien locatif dont les revenus locatifs imposables sont de 20 000 € par an. En utilisant le PFL, il paiera un impôt sur le revenu de 30% sur les 15 000 premiers euros (soit 4 500 €) et de 50% sur les 5 000 derniers euros (soit 2 500 €). Le montant total de l’impôt sera donc de 7 000 €. Si ce même particulier avait choisi de ne pas utiliser le PFL, il aurait été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aurait payé un impôt plus élevé.

Il faut savoir que le choix de l’utilisation du PFL est irrévocable pour l’année en cours, il est donc important de bien réfléchir avant de faire son choix. En revanche, il est possible de changer d’option d’une année sur l’autre.

Le Prélèvement forfaitaire non libératoire

Mise à jour 2024 :

Il est possible de faire une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (prélèvement sur certains revenus de placements) qui est un acompte à l’IR. L’imposition définitive sera faite au moment de votre déclaration de revenus, dans le cas où le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année n-2 en-dessous de 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Donc, pour les revenus touchés en 2024, il faut considérer votre revenu fiscal de référence de 2022.

Votre requête doit être faite auprès de l’établissement financier vous versant les revenus avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (par exemple : avant le 30 novembre 2024 si vous souhaitez obtenir une dispense en 2025).

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est un système de calcul de l’impôt sur le revenu pour les revenus non salariaux, tels que les revenus locatifs, les revenus agricoles ou les revenus de capitaux mobiliers. Il est similaire au PFL, mais il ne permet pas aux contribuables de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui appliqué aux revenus ordinaires.

Taux PFL et PFNLTaux applicables pour le PFNL

Le taux de PFNL est fixé chaque année par le gouvernement et est généralement plus élevé que celui du PFL. Pour les revenus locatifs, le taux actuel est de 48%. Pour les revenus agricoles, le taux actuel est de 36%. Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux actuel est de 30%.

Exemple d’application

Prenons l’exemple d’un particulier qui possède un bien locatif dont les revenus locatifs imposables sont de 20 000 € par an. En utilisant le PFNL, il paiera un impôt sur le revenu de 48% sur les 20 000 euros, soit 9 600 €. Si ce même particulier avait choisi de ne pas utiliser le PFNL et de se soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il aurait payé un impôt plus élevé.

Important : le choix de l’utilisation du PFNL est irrévocable pour l’année en cours, il est donc recommandé de bien réfléchir avant de faire son choix. En revanche, il est possible de changer d’option d’une année sur l’autre. En général, le PFNL est utilisé pour les personnes qui ont des revenus locatifs élevés et qui souhaitent éviter de se soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Comparaison entre les deux types de prélèvement

Il existe une différence significative entre le PFL et le PFNL en termes de taux d’imposition, il faut donc bien comprendre les conséquences de chacun avant de faire un choix.

PFL vs PFNL : taux d’imposition

Comme mentionné précédemment, le taux de PFL est généralement plus faible que celui du PFNL. Pour les revenus locatifs, le taux de PFL est actuellement de 30%, tandis que le taux de PFNL est de 48%. Pour les revenus agricoles, le taux de PFL est actuellement de 20%, tandis que le taux de PFNL est de 36%. Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux de PFL est actuellement de 17%, tandis que le taux de PFNL est de 30%.

Exemple de comparaison

Prenons l’exemple d’un particulier qui possède un bien locatif dont les revenus locatifs imposables sont de 20 000 € par an. Si ce particulier choisit d’utiliser le PFL, il paiera un impôt sur le revenu de 30% sur les 20 000 euros, soit 6 000 €. Si ce même particulier choisit d’utiliser le PFNL, il paiera un impôt sur le revenu de 48% sur les 20 000 euros, soit 9 600 €. On peut donc constater que le choix de l’utilisation du PFL permet de réduire considérablement l’impôt à payer par rapport au PFNL.

Il est également important de noter que le choix entre le PFL et le PFNL dépendra des revenus totaux du contribuable et de sa situation fiscale globale. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer quelle option est la plus avantageuse.

En conclusion, comment choisir entre les deux ?

En résumé, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) sont deux options fiscales qui permettent aux particuliers de réduire leurs impôts sur les revenus locatifs, agricoles et de capitaux mobiliers. La principale différence entre les deux est le taux d’imposition : le PFL est généralement plus avantageux car il est plus faible que celui du PFNL.

Une question de niveau de revenus

En règle général, le PFL est préconisé pour les contribuables ayant des revenus locatifs, agricoles ou de capitaux mobiliers conséquents mais pas trop élevés, car le taux de 30% est très avantageux comparé aux taux de 48% et 30% du PFNL. Le PFL est également préconisé pour les contribuables qui ont des revenus locatifs, agricoles ou de capitaux mobiliers mais qui ne sont pas dans une situation fiscale optimale, car ils peuvent réduire leur impôt de façon significative en utilisant le PFL.

En revanche, le PFNL est préconisé pour les contribuables ayant des revenus locatifs, agricoles ou de capitaux mobiliers conséquents et élevés, car le taux de 48% et 30% est moins élevé que le taux de l’impôt sur le revenu normal. Le PFNL est également préconisé pour les contribuables ayant des revenus locatifs, agricoles ou de capitaux mobiliers qui sont déjà dans une situation fiscale optimale, car ils peuvent réduire leur impôt de façon moins significative en utilisant le PFNL.

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