Combien de temps dure l’inscription FICP ?

La durée d’inscription au FICP est de 5 ans à compter :

  • de la déclaration d’un incident de remboursement,
  • ou du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec
    liquidation judiciaire,
  • ou de l’homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle est de 8 ans maximum en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.

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