Le rachat de crédit hypothécaire

C’est la formule de rachat de crédit immobilier la plus usitée parce que la plus large au niveau de ses critères d’acceptation en raison de la nature de la garantie financière dont elle est assortie : l’hypothèque conventionnelle.

Une formule de restructuration financière réservée aux propriétaires et aux accédants à la propriété.

L’hypothèque conventionnelle

Il s’agit d’une sûreté réelle car donnée sur un bien immobilier à usage d’habitation communément appelé « gage » qui permet au créancier de recouvrir son dû en sur la vente de ce dernier de préférence à tout autre créancier éventuel (droit de préférence) et en quelque main qu’il se trouve (droit de suite).

L’hypothèque est « conventionnelle » car elle résulte de la volonté de l’emprunteur à priori par opposition à l’hypothèque « judiciaire » qui est prononcée à posteriori par un tribunal à la requête d’un créancier en cas de défaillance de l’emprunteur.

En effet, même pour un prêt « sans garantie » consenti à un emprunteur détenant dans son patrimoine un bien immobilier et même si celui-ci fait déjà l’objet d’un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou d’une hypothèque conventionnelle, en cas de mensualités impayées (en général à partir de la seconde) le prêteur prononce la déchéance du terme, inscrit l’emprunteur au FICP et  fait « titrer » sa créance, c’est-à-dire qu’il requiert une injonction de payer du juge qui, une fois exécutoire, lui permet de prendre une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier dont le débiteur est propriétaire.

L’hypothèque conventionnelle permet d’éviter cette procédure et les frais y afférents.

Le prêteur, bien avant que de s’engager dans une procédure de vente judiciaire du gage, recherchera avec l’emprunteur toutes les solutions qui permettront de surmonter les problèmes rencontrés par ce dernier au mieux des intérêts communs des parties.

L’hypothèque conventionnelle n’interdit ni :

  • d’habiter le bien
  • de le louer
  • ni même de le vendre.

Dans ce dernier cas, en fonction de la date à laquelle la vente survient, il peut se présenter une ou plusieurs de ces solutions en fonction du solde restant dû à cette date et de la volonté des parties :

  • l’emprunteur solde le prêt de restructuration avec une partie du produit de la vente et l’hypothèque est levée ;
  • il propose à l’emprunteur une hypothèque de substitution de valeur suffisante et poursuit le remboursement du prêt jusqu’à son terme ;
  • le capital restant dû est consolidé par un rachat de crédit sans garantie sur une durée appropriée.

En raison de cette garantie financière, le rachat de crédit hypothécaire offre les meilleures possibilités de restructuration aux emprunteurs et notamment :

  • Montant pouvant atteindre jusqu’à 90% de la valeur du gage.
  • Durée maximale pouvant atteindre 30 ans.
  • Taux d’intérêt de l’immobilier (fixe, variable, cape ou non).
  • Trésorerie non limite.
  • Emprunteurs inscrits au FICP acceptés.