Assurance emprunteur : les recommandations de l’ACPR

L’assurance emprunteur est exigée par l’établissement bancaire lors d’un contrat  de prêt pour que le capital  soit sécurisé lorsque le client n’arrive plus à respecter les mensualités.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en abrégé ACPR se doit de formuler des recommandations pour arbitrer les litiges.

Que représente  l’assurance emprunteur ?

L’incapacité de l’emprunteur à assurer le remboursement du prêt n’est pas un cas isolé.

Plusieurs sont les affaires qui aboutissent à des poursuites judiciaires et à des procès. Pour éviter un tel conflit, l’établissement bancaire demande à son client emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. En cas d’événement imprévus entraînant l’incapacité de payer les mensualités restantes,  la maison d’assurance prend en charge le capital restant dû. Cette procédure d’assurance emprunteur a un double objectif dont protéger la banque qui peut récupérer la capital et protéger l’assuré qui risque la saisie de ses biens pour rembourser. L’assurance emprunteur peut se présenter sous différentes garanties, à savoir l’assurance décès, la garantie invalidité, la garantie incapacité temporaire, la garantie perte emploi. Au cas où le décès et/ou la perte totale et irréversible d’autonomie sont  vérifiés, le remboursement total du capital dû est réalisé par la banque. A noter qu’à chaque type de garantie, il est possible de rencontrer certaines exclusions dont il faut bien analyser pour éviter de mauvaises surprises. L’ACPR  se manifeste pour réduire les mauvaises surprises.

Qu’en est-il des recommandations de l’ACPR pour limiter les surprises ?

En avant-première de ses recommandations, l’ACPR s’adresse aux banques pour qu’elles ne fassent plus les mauvaises pratiques et non transparentes, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur.

Il s’agit de bien gérer les demandes de liaison et de substitution du contrat d’assurance emprunteur. La plus récente recommandation de l’ACPR concerne le libre choix de l’assurance emprunteur en date du 26 Juin 2017, Recommandation n°2017-R-01. A noter que l’ACPR travaille de concert avec l’AMF ou autorité des marchés financiers et aussi le TRACFIN. Le client emprunteur a intérêt à prendre connaissance de ces recommandations.

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