Les niches fiscales

Les niches fiscales sont des dispositifs fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu ou leur impôt sur les sociétés. Les niches fiscales sont créées pour inciter les particuliers et les entreprises à adopter des comportements ou à réaliser des investissements considérés comme positifs pour la société ou l’environnement.

Avantages des niches fiscales pour les particuliers

Les avantages des niches fiscales pour les particuliers sont nombreux. Tout d’abord, ils permettent de réduire le montant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Par exemple, grâce à la loi Pinel, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier réalisé. En outre, les niches fiscales peuvent aussi inciter les particuliers à adopter des comportements ou à réaliser des investissements considérés comme positifs pour la société ou l’environnement. Par exemple, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) encourage les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Les différents types de niches fiscales

Les niches liées à l’investissement immobilier

Loi Pinel

La loi Pinel est une niche fiscale visant à encourager les investissements immobiliers locatifs en France. Elle permet aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt sur le montant de l’investissement immobilier réalisé. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier, ainsi que du montant de l’investissement.

Durée de mise en location du bien immobilier Réduction d’impôt :

1. 6 ans 12% du montant de l’investissement immobilier
2. 9 ans 18% du montant de l’investissement immobilier
3. 12 ans 21% du montant de l’investissement immobilier

Exemple :

Si un particulier investit 200 000€ dans un bien immobilier locatif et que ce bien est mis en location pendant 9 ans, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% soit 36 000€.

Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut remplir certaines conditions, telles que la location du bien à un tiers non lié à l’investisseur, la durée minimale de location du bien, et le plafond de loyer et de ressources du locataire.

Loi Malraux

La Loi Malraux est une niche fiscale qui vise à encourager la restauration de bâtiments historiques et de centres historiques en France. Elle permet aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en déduisant une partie des coûts de restauration de leur déclaration d’impôts.

Conditions d’éligibilité:

• Le bâtiment doit être classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.
• Les travaux doivent être réalisés par un architecte des bâtiments de France.
• Les travaux doivent être effectués dans le respect des règles de l’art et des règles d’urbanisme.

Calcul de la réduction d’impôt:

• La réduction d’impôt est de 30% des dépenses de restauration engagées dans la limite de 100 000€ pour une personne seule et de 200 000€ pour un couple marié.
• La réduction d’impôt peut être étalée sur 9 ans.

Exemple:

• Un couple marié effectue des travaux de restauration dans un bâtiment historique pour un montant de 150 000€.
• La réduction d’impôt sera de 30% de 150 000€, soit 45 000€.
• Ce couple pourra réduire leur impôt sur le revenu de 45 000€ réparti sur 9 ans.

En conclusion, la Loi Malraux est une niche fiscale intéressante pour les particuliers qui souhaitent investir dans la restauration de bâtiments historiques en France. Attention aux conditions d’éligibilité et à la limite de dépenses pour profiter au mieux de cette réduction d’impôt.

Loi Monuments historiques

La Loi Monuments historiques est une autre niche fiscale qui encourage les particuliers à investir dans la restauration et la protection de monuments historiques en France. Cette loi permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant de l’investissement réalisé.

Les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt sont les suivantes :

• L’investissement doit être réalisé dans un bâtiment classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
• Le montant total de l’investissement ne doit pas dépasser 100 000€ pour une personne seule ou 200 000€ pour un couple marié.
• La réduction d’impôt est accordée sur le montant total de l’investissement réalisé au cours des 5 années suivant l’achèvement des travaux.

Exemple :

• M. Dupont souhaite restaurer une maison classée monument historique achetée pour 200 000€. Il réalise des travaux pour un montant total de 150 000€.
• M. Dupont bénéficie alors d’une réduction d’impôt de 30% du montant total de ses travaux, soit 45 000€ (150 000€ x 30%).
• Au cours des 5 années suivantes, M. Dupont pourra déduire 9 000€ par an de ses impôts (45 000€ / 5 ans).

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée et conformes aux règles de restauration des monuments historiques et la demande de réduction d’impôt être effectuée auprès des services fiscaux compétents.

Les niches liées à la protection de l’environnement

Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est une niche fiscale destinée à encourager les particuliers à investir dans des équipements économes en énergie ou respectueux de l’environnement. Ce crédit d’impôt est accordé sous forme de réduction d’impôt sur le revenu et est égal à 30% du coût HT des équipements acquis, plafonné à 8 000€ pour une personne seule et à 16 000€ pour un couple.

Voici quelques exemples d’équipements éligibles au CIDD :

• Les équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, chaudière à bois, etc.)
• Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire
• Les équipements d’isolation thermique (double vitrage, isolation des combles, etc.)

Cette niche fiscale a évolué au fils des ans et en 2023 on parle de Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ou encore du Crédit d’impôt pour la pose de fenêtres économiques.

Déduction fiscale pour les véhicules propres

La déduction fiscale pour les véhicules propres est une autre niche fiscale liée à la protection de l’environnement. Elle vise à inciter les particuliers à acheter des véhicules peu émissifs de CO2, tels que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La déduction est égale à 14% du coût d’achat du véhicule, plafonnée à 2 000€.

Les véhicules éligibles doivent répondre à certains critères en matière d’émissions de CO2 pour être considérés comme des véhicules propres. Par exemple, en 2022, les véhicules électriques doivent émettre moins de 20g de CO2/km pour être éligibles à la déduction fiscale.

Les niches liées aux dépenses en faveur de la famille

Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants

• Ce crédit d’impôt permet aux parents de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans.
• Le montant maximum de dépenses pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est de 2 300 euros pour une personne seule et de 4 600 euros pour un couple.
• Par exemple, si un couple dépense 4 000 euros pour la garde de leurs enfants, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 000 euros (soit 50% de 4 000 euros).

Il existe également des moyens de défiscaliser avec le Crédit d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance.

Réduction d’impôt pour les dons effectués à des organismes d’intérêt général

• Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes d’intérêt général tels que les associations caritatives ou les œuvres de bienfaisance.
• La réduction d’impôt est de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Par exemple, si un particulier effectue un don de 1 000 euros à une association caritative et que son revenu imposable est de 40 000 euros, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 660 euros (soit 66% de 1 000 euros, dans la limite de 20% de 40 000 euros).

Ces deux niches fiscales liées aux dépenses en faveur de la famille permettent aux particuliers de réduire leur impôt en engageant des dépenses pour leur famille ou en effectuant des dons à des organismes d’intérêt général. Attention, les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour en bénéficier peuvent varier selon les années, vérifiez auprès de votre service des Impôts.

Comment bénéficier des niches fiscales

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une niche fiscale, il est nécessaire de remplir certaines conditions spécifiques à chaque dispositif. Par exemple, pour la Loi Pinel, il est nécessaire d’investir dans un logement neuf, de le louer pendant au moins 6 ans et de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il est donc important de bien vérifier les conditions avant de se lancer dans un investissement.

Démarches à effectuer

Pour bénéficier d’une niche fiscale, il est généralement nécessaire de remplir une déclaration de revenus en incluant les dépenses éligibles. Par exemple, pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable (CIDD), il faut remplir une déclaration 2042 et joindre des justificatifs des dépenses effectuées en faveur de l’environnement. Il est important de conserver toutes les factures et les justificatifs pour pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

Calcul de la réduction d’impôt obtenue

La réduction d’impôt dépend de plusieurs facteurs tels que le montant des dépenses éligibles, le taux de la réduction d’impôt et les plafonds imposés par la loi. Par exemple, pour la Loi Pinel, le taux de la réduction d’impôt est compris entre 12% et 21% du montant de l’investissement et peut aller jusqu’à 63 000€ sur 9 ans. Bien calculer la réduction d’impôt obtenue avant de se lancer dans un investissement afin de savoir si celui-ci est rentable sur le long terme.

Conclusion

Les niches fiscales peuvent présenter des avantages considérables pour les particuliers qui cherchent à réduire leurs impôts. Par exemple, en utilisant la Loi Pinel, une personne peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier sur une période de 9 ans. De plus, les niches fiscales peuvent aussi aider à stimuler l’économie en encouragent les investissements dans des secteurs particuliers, comme l’immobilier ou l’environnement. Cependant, cela peut présenter des inconvénients. Par exemple, certaines niches sont soumises à des conditions très strictes et peuvent être difficiles à comprendre pour les particuliers. De plus, il faut de prendre en compte les conséquences fiscales à long terme des niches fiscales, comme la déduction de la base imposable pour les années futures.

En raison de leur nombre et de leur complexité, voici une liste complémentaire :

1. Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) est une taxe locale en France qui concerne les propriétés non bâties, telles que les terrains, les bois et les forêts. Elle est perçue annuellement par les collectivités locales pour financer les dépenses locales.
2. Réduction fiscale pour les investissements dans les PME : La réduction fiscale pour les investissements dans les PME en France est une mesure visant à inciter les particuliers à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette réduction permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés en fonction de la somme qu’ils investissent dans les PME.

Ces informations sont sujettes à des modifications et que certaines des niches fiscales peuvent ne plus être disponibles. Il est donc toujours conseillé de consulter les autorités fiscales françaises pour obtenir les informations les plus actualisées et pour savoir si vous êtes éligible à une niche fiscale particulière.