La Loi Démessine représente un dispositif de défiscalisation au même titre que les autres lois telles que la Loi Duflot, la Loi Malraux, la Loi Robien, la Loi Girardin. Cependant, la défiscalisation par la Loi Demessine est surtout destinée aux investissements dans les infrastructures situées dans des stations balnéaires ou de montagne, dans des sites touristiques et dans des nouvelles villes.
Quelles particularités de Loi Demessine et la défiscalisation qui s’ensuit
A noter que le dispositif émanant de la Loi Demessine n’est plus fonctionnel depuis l’année 2011, après avoir été initié en 1999 et instauré dans la Loi des Finances de cette année. Ce régime fiscal est particulièrement destiné à inciter les investissements locatifs dans les zones rurales à fortes potentialités touristiques. La Loi Demessine permet à l’investisseur de devenir propriétaire d’un immobilier neuf non meublé à louer obligatoirement à un professionnel dans le tourisme pour une période déterminée. Ainsi, l’investisseur jouit des avantages fiscaux, à savoir la récupération de la TVA, la réduction d’impôt pouvant atteindre plus de 4.000 Euros par an pendant une période de 6 années. En sus, les loyers sont garantis en engageant un gestionnaire qui va s’occuper des transactions.
Les conditions d’octroi et les avantages de la défiscalisation par la Loi Demessine
L’immobilier locatif objet de l’investissement doit se trouver dans une zone de revitalisation rurale et doit disposer d’un aspect de résidence de tourisme.
Les occupants de l’immobilier doivent pouvoir jouir certaines prestations de service dont le gestionnaire en est le responsable selon le contrat de bail. La récupération de la TVA jusqu’à 20%, en dépend certainement. La Loi Demessine promet à l’investisseur certains avantages tels que la perception assurée d’un loyer pour une durée de 9 ans minimum, la possibilité de changer la répartition de la défiscalisation sur 6 ans au lieu de sur 5 ans, la possibilité de jouir quelques semaines dans son propre immobilier, une défiscalisation allant jusqu’à 25.000 € au total pour un couple légitimement marié.