Comment résoudre un litige avec votre assureur d’habitation en France ?

Essayez de résoudre le litige avec votre assureur à l’amiable

Assurance habitation et litige

Avant de recourir à des moyens extérieurs, il est recommandé de tenter de trouver une solution avec votre assureur.

Commencez par contacter votre conseiller ou agent d’assurance habituel, ou le service de réclamation de la compagnie. Si vous avez un désaccord sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation, faites-le savoir par courrier recommandé.

Il est possible que vous puissiez résoudre le différend grâce à une négociation ou à l’aide d’un expert indépendant. Si le litige persiste, vous pouvez envoyer une réclamation écrite au service de réclamation de votre compagnie d’assurance.

Les recours auprès du médiateur des assurances

Si vous n’avez pas obtenu de résultat satisfaisant après avoir adressé une réclamation écrite à votre compagnie d’assurance, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Ce dernier est une autorité indépendante et extérieure aux compagnies d’assurances. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurances membres de la Médiation de l’Assurance.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur peut être saisi par les assurés ou représentants de l’assuré, les associations de consommateurs, les professions juridiques, les pouvoirs publics, ou la société d’assurance avec votre accord.

Quel médiateur saisir ?

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs médiateurs dans le secteur de l’assurance. Il faut donc s’assurer que le médiateur saisi soit inscrit dans votre contrat d’assurance. En règle générale, il s’agit du médiateur de l’assurance. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander les coordonnées d’un autre médiateur à votre compagnie d’assurance.

Comment le saisir ?

Pour saisir le médiateur, il faut envoyer un courrier ou un email en indiquant au moins les éléments suivants : nom de la compagnie d’assurance, objet du litige, description des démarches déjà effectuées, et les pièces justificatives relatives au litige (factures, courriers, etc.).

Le recours en justice

Si le litige persiste après avoir saisi le médiateur des assurances, vous pouvez alors faire appel à la justice pour résoudre le conflit. Il est cependant conseillé de recourir à un avocat spécialisé en assurance pour vous aider dans cette démarche.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse de votre assureur, vous pouvez saisir la justice en déposant une requête auprès du tribunal compétent. Les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges impliquant des montants supérieurs à 10 000 €. Pour les litiges impliquant des montants inférieurs, vous pouvez saisir les tribunaux d’instance ou les tribunaux de commerce. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous aider à déposer votre requête.

Il est important de noter que les litiges avec les assureurs sont soumis à une prescription de deux ans. Cela signifie que vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le litige est survenu, ou vous perdrez le droit d’intenter une action judiciaire. Il est donc préférable de ne pas attendre et d’agir rapidement pour résoudre le litige de manière satisfaisante.

Partager
Lien pour marque-pages : Permaliens.

Les commentaires sont fermés