La confidentialité et la protection des données sont des sujets majeurs dans le secteur bancaire du Panama. L’accent mis sur la protection des données personnelles a été renforcé par l’adoption de nouvelles réglementations et lois. Si vous vous apprêtez à ouvrir un compte bancaire au Panama, prenez connaissance des mesures mises en place pour garantir la confidentialité et la protection des données dans le secteur bancaire.
Sommaire
Réglementations clés
Loi n° 81 sur la protection des données personnelles
La Loi n° 81 sur la Protection des Données Personnelles de 2019, entrée en vigueur le 29 mars 2021, constitue le principal texte législatif régissant la protection des données au Panama. Elle a été complétée par le Décret Exécutif n° 285/2021 publié le 28 mai 2021. Ces textes réglementaires établissent des lignes directrices obligatoires pour la protection des données personnelles. Ils confèrent aux individus des droits spécifiques concernant l’accès, la rectification, et la suppression de leurs données personnelles conservées par les entités publiques et privées, y compris les institutions bancaires.
Constitution de la République du Panama
La Constitution de la République du Panama établit le principe général de la protection des données personnelles. Elle garantit le droit à la vie privée des communications et des documents personnels, et le droit d’accéder aux informations contenues dans les bases de données détenues par des organismes publics ou des particuliers fournissant des services publics, ainsi que de demander la correction, la rectification, ou la suppression de ces informations.
Rôle du Data Protection Officer
L’Accord n° 001-2022 du 24 février 2022 précise les fonctions spécifiques du Data Protection Officer (DPO), qui doit tenir un registre des événements affectant la protection des données personnelles traitées par la banque et signaler les lacunes en matière de données.
Portée de la réglementation
La réglementation s’applique à toutes les personnes, physiques ou morales, opérant dans le secteur bancaire au Panama, qu’elles soient des entités publiques ou privées. Elle vise également les activités commerciales en ligne des entreprises étrangères ciblant le marché panaméen, leur conférant un effet extraterritorial sur les réglementations panaméennes en matière de confidentialité des données.
Implications pour les banques
Les banques, en tant que gestionnaires de données, sont tenues de se conformer à ces réglementations en matière de protection des données. Elles doivent mettre en place des protocoles, des processus, et des procédures relatifs à la protection des données, sous la supervision des autorités compétentes telles que la Superintendencia de Bancos de la République du Panama (SBP) et d’autres organismes nationaux dédiés à la transparence et à l’accès à l’information.