Modernisation des modalités de recouvrement de l’IR

La fin d’année devient un rendez-vous pour le débat sur certaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale auprès des assemblées. La fiscalité 2017 n’échappe pas à cette coutume. Des experts font le point sur les mesures intéressantes que ce soit particulières ou professionnelles.

De nouvelles modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu

De nouvelles modalités de recouvrement sont envisagées pour l’impôt sur le revenu (IR) par le grand projet de réforme porté par la loi de finances 2017.

Celles-ci consistent à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er Janvier 2018. Grâce à cette nouvelle mesure, les contribuables auront  la possibilité de payer un impôt « contemporain » de la perception des revenus sans le décalage de trésorerie ni les conséquences d’un changement de situation personnelle ou professionnelle. En effet, aucune modification n’est portée dans les règles de calcul de l’IR, par contre la mise en place de cette nouvelle mesure rencontre des problèmes face à la complexité du système fiscal en vigueur. Les mesures considérées pour l’imposition des revenus de 2017, n’envisageraient pas non plus  une neutralisation complète de l’impôt.

Nouvelles orientations pour la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale

Dans le projet de loi de finances restrictive pour 2016, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale sont bien exprimées. Ces orientations sont prévues pour la modernisation et la simplification du recouvrement et contrôle fiscal. Les sanctions pour retards de paiement ou de déclaration sont renforcées, de même pour les contribuables possédant des avoirs non déclarés à l’étranger.

Le gouvernement a aussi lancé deux amendements pour les PEA dont le premier consiste à définir de façon plus restrictive la détention indirecte de titres pour l’appréciation du seuil de 25% de participation. Le second est prévu pour faire capoter une jurisprudence du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015 qui ne permet pas d’effectuer  une « vente à soi-même » de titres déjà détenus pour les inscrire dans les PEA. Pour l’année 2017, il est aussi prévu l’institution d’un dispositif anti-abus de certains montages visant à contourner les règles de plafonnement ISF.

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