TAUX D’USURE OU USURAIRE

C’est un taux qui dépasse de plus d’un tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Le taux d’usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d’un prêt conventionnel. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure, s’appelle le taux effectif global.

Le prêt usuraire est interdit par le Code de la Consommation :

Art. L. 313-3. Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […].»

Art. L. 313-4. Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.»

Art. L. 313-5. Quiconque consent à autrui un prêt usuraire est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement […].»

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