PUBLICITE SUR LE CREDIT IMMOBILIER

Toute publicité, quelque soit le support, portant sur le crédit immobilier, y compris le rachat de crédit immobilier, doit préciser :

  • l’identité du prêteur (pas seulement celle de l’intermédiaire en opérations de banque), la nature et l’objet du prêt ;
  • si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 312-2 du Code de la Consommation doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

L’obligation de faire figurer l’identité de l’établissement de crédit prêteur et non seulement celle de l’intermédiaire en opération de banque sur toute publicité est commune aux deux formes de crédit : crédit ou rachat de crédit consommation et crédit ou rachat de crédit immobilier.

En revanche, pour le crédit ou le rachat de crédit immobilier, l’indication de la durée du prêt, de son coût total et du taux effectif global (TEG) n’est exigée que si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés.