PUBLICITE SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

Toute publicité, quelque soit le support, portant sur le crédit à la consommation, y compris le rachat de crédit à la consommation, doit préciser :

  • l’identité du prêteur (pas seulement celle de l’intermédiaire en opération de banque), la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
  • pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.

Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d’indiquer qu’un prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.

L’offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

L’obligation de faire figurer l’identité de l’établissement de crédit prêteur et non seulement celle de l’intermédiaire en opération de banque sur toute publicité est commune aux deux formes de crédit : crédit ou rachat de crédit consommation et crédit ou rachat de crédit immobilier.

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