PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à vendre un bien à une autre, le bénéficiaire, à des conditions prédéterminées qui comportent les éléments essentiels du futur contrat, acceptées ou non par le bénéficiaire qui n’est pas engagé tant qu’il n’a pas levé l’option qui lui est ainsi offerte. Elle se distingue de l’offre car le promettant ne peut révoquer sa promesse et son décès n’entraîne pas la caducité de la promesse.

En ce qui concerne la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, une indemnité d’immobilisation est exigée par le promettant. Si le bénéficiaire renonce avant la signature de l’acte authentique de vente, sans motif ou condition suspensive prévus à la promesse, il abandonne son indemnité d’immobilisation au promettant. Si c’est ce dernier qui se désiste, il doit restituer au bénéficiaire le double du montant de l’indemnité d’immobilisation dans la limite de 20% du prix de vente stipulé dans la promesse. Une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier doit être enregistrée à la Trésorerie générale des impôts sous 10 jours sous peine de nullité absolue.



Les commentaires sont clos.