PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente est mieux connue sous son appellation courante de « compromis de vente » qui est autant qu’imprécise sur le plan juridique et qui recouvre à la fois :

  • un avant-contrat de vente sous diverses conditions suspensives ;
  • une promesse de vente et une promesse d’achat en un même contrat.

Dans les deux cas, la convention est synallagmatique (réciproque) et transmissible aux héritiers. Les actes peuvent être passés devant notaire ou sous seing privé.

Vendeur et acheteur s’engagent donc de façon définitive dans l’acte de vente dont ils veulent retarder la conclusion pour permettre la réalisation d’un évènement ou l’accomplissement d’une formalité correspondant à une condition suspensive de validité, comme l’obtention d’un prêt, par exemple, l’acheteur versant un acompte, appelé dépôt de garantie, sur le prix convenu. Il n’y pas besoin de réitération des consentements, le compromis correspond à une vente ferme : seule la non réalisation d’une condition suspensive comme la non obtention d’un prêt peut permettre de l’annuler. Dans ce cas, le dépôt de garantie versé par l’acheteur lui est restitué.

La promesse synallagmatique est légalement soumise à une obligation de faire, c’est-à-dire réaliser l’opération convenue, et s’apparente à un contrat sous condition Si l’opération ne se réalise pas par la faute d’un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat est réputé formé. La sanction consiste en des dommages et intérêts selon article 1142 du Code Civil.



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