HYPOTHEQUE LEGALE

L’hypothèque légale résulte de la loi à la différence des hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Il en existe plusieurs :

  1. L’hypothèque légale des époux : Elle a connu une grande importance sous le nom de l’hypothèque légale de la femme mariée. Ne pouvant administrer son patrimoine qui était géré par le mari, pour la protéger contre les risques de cette gestion, il avait été instauré une hypothèque légale à son profit sur tous les immeubles de son mari. Peu à peu la femme a obtenu son indépendance et est devenue capable. Aussi l’ hypothèque légale des époux c’est substituée à celle de la femme mariée et a été quasiment supprimée.

    Elle ne subsiste plus que dans deux hypothèses :

    • Dans la participation aux acquêts afin de garantir la créance de participation. Elle peut être inscrite dès le contrat de mariage et prendra rang au jour de la dissolution du mariage si l’immeuble figure toujours dans le patrimoine. Elle pourra aussi être prise dans l’année suivant la dissolution du mariage. Le rachat de crédit peut permettre de racheter une telle rente viagère sous forme de capital à proposer à l’ex-conjoint afin de lever l’hypothèque.
    • Les dispositions de l’article 2137 du Code Civil. Lorsqu’un époux a introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou contre ses héritiers, il peut requérir une inscription provisoire d’hypothèque légale puisque tout dépendra du succès de sa demande. Si elle abouti, il lui faudra prendre une inscription définitive qui rétroagira à la date de l’inscription provisoire. Si elle n’aboutit pas l’inscription provisoire sera caduque.
  1. L’hypothèque légale des mineurs et des majeurs sous tutelle : En vertu des dispositions de l’article 2121-2 du Code Civil, ils peuvent inscrire une hypothèque sur les immeubles de leur tuteurs ou administrateurs légaux.
  2. L’hypothèque légale du légataire : une personne est légataire particulière de somme d’argent ou de chose fongible. Elle peut prendre une hypothèque sur les immeubles successoraux afin d’assurer l’exécution du legs.
  3. Hypothèque légale garantissant les créances de l’article 2101 du Code Civil : frais funéraires, de soins afférents à la dernière maladie, fourniture de subsistance, etc.

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