HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

L’hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire lui permettant de protéger le patrimoine immobilier de son débiteur à son profit. La créance objet de l’hypothèque judiciaire peut être incorporée à un rachat de prêts.