DROIT D’ENREGISTREMENT

L’enregistrement est une formalité administrative qui consiste à officialiser l’existence d’un acte et lui donner une date certaine. Certains actes sont soumis de droit à l’enregistrement en fonction de la qualité de ceux qui les rédigent (notaires, huissiers,…), d’autres le sont en raison de la nature de l’opération juridique qu’ils constatent. Il est également possible d’enregistrer volontairement des actes sous seing privé pour leur donner date certaine ou toute autre raison personnelle. Les droits d’enregistrement sont ceux perçus par le Trésor Public selon le barème établi pour cette formalité.



Les commentaires sont clos.