DROIT AU COMPTE

Le « droit au compte » est un droit qui permet à toute personne, y compris les interdits bancaires, ne possédant pas ou plus de compte de dépôt à laquelle une banque refuse d’en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque qui sera obligée de lui en ouvrir un en la faisant bénéficier des services bancaires gratuits associés au droit au compte. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée mais rien n’interdit à la banque de clôturer le compte à condition qu’elle notifie sa décision au client par écrit, la motive et respecte un délai de préavis minimum de 45 jours.

Le droit au compte ne remet pas en cause la liberté pour une banque de refuser, sans avoir à apporter de justifications, l’ouverture d’un compte. Elle doit alors remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.