Le bail, qui peut être civil ou commercial, est un contrat par lequel le propriétaire, appelé bailleur, confère à un locataire le doit d’occuper un bien immobilier à des conditions convenues. La loi réglemente certaines locations.
Le bail, qui peut être civil ou commercial, est un contrat par lequel le propriétaire, appelé bailleur, confère à un locataire le doit d’occuper un bien immobilier à des conditions convenues. La loi réglemente certaines locations.