L’avis à tiers détenteur est la procédure qui, à la demande d’une administration fiscale, a pour effet le blocage partiel des avoirs de son débiteur entre les mains d’un tiers, généralement son banquier.
L’avis à tiers détenteur est la procédure qui, à la demande d’une administration fiscale, a pour effet le blocage partiel des avoirs de son débiteur entre les mains d’un tiers, généralement son banquier.