Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal en Roumanie, il faut généralement remplir l’un des critères suivants :
- Avoir un domicile en Roumanie
- Avoir le centre de ses intérêts vitaux (familiaux et économiques) en Roumanie
- Séjourner en Roumanie pendant plus de 183 jours au cours d’une période fiscale de 12 mois
Impôts sur le revenu
Les revenus des particuliers en Roumanie sont soumis à un taux d’imposition unique de 10%. Les revenus imposables comprennent les salaires, les revenus des activités indépendantes, les revenus des investissements (dividendes, intérêts, etc.), les revenus immobiliers et autres.
Certaines exemptions et déductions peuvent s’appliquer, comme des allocations familiales, des déductions pour frais médicaux ou des contributions à des régimes de retraite privés.
Impôts sur les sociétés
Le taux d’imposition des sociétés en Roumanie est de 16%. Les revenus imposables comprennent les bénéfices provenant des activités commerciales, des investissements, des revenus locatifs et des gains en capital.
Des exemptions et déductions spécifiques peuvent être accordées pour certaines activités, comme la recherche et le développement ou les investissements dans des zones économiques spéciales.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard de la TVA en Roumanie est de 19%. Des taux réduits sont également appliqués :
- Taux réduit de 9% pour certains produits alimentaires, médicaments et équipements médicaux, services de restauration, etc.
- Taux réduit de 5% pour certains livres, publications, logements sociaux, etc.
Certaines exemptions sont également accordées, par exemple, pour les services médicaux, éducatifs ou culturels.
Autres taxes
- Taxe foncière : varie entre 0,08% et 2% de la valeur cadastrale du bien immobilier, en fonction de sa valeur et de son usage
- Taxe sur les successions : exonérée pour les héritages directs (enfants, conjoints); pour les autres, le taux varie entre 1% et 8% en fonction du montant hérité
- Droits de douane et autres taxes indirectes : dépendent du type de marchandises importées et des accords commerciaux internationaux
Relations bilatérales
La Roumanie a signé plusieurs traités bilatéraux et accords pour éviter la double imposition avec de nombreux pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne. Le pays participe également aux échanges automatisés d’informations fiscales et bancaires dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne.
La Roumanie n’est pas inscrite sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire roumain est régulé et supervisé par la Banque nationale de Roumanie (BNR). La protection des dépôts est assurée par le Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB), qui couvre les dépôts jusqu’à 100 000 euros par déposant et par banque.
Établissements bancaires
Les principales banques nationales en Roumanie incluent Banca Transilvania, Banca Comercială Română (BCR) et BRD – Groupe Société Générale. Des banques internationales telles qu’UniCredit, ING et Raiffeisen Bank sont également présentes sur le marché roumain.
Ouverture de compte
Pour ouvrir un compte bancaire en Roumanie, les documents requis comprennent :
- Une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité)
- Preuve d’adresse (facture d’électricité, contrat de location, etc.)
- Justificatif de revenus (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.) pour certains types de comptes
Les conditions pour les non-résidents peuvent varier selon les banques, et certaines exigent la preuve d’un permis de séjour ou de travail.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
Les secteurs clés de l’investissement en Roumanie comprennent l’industrie automobile, les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’énergie et les infrastructures.
Avantages fiscaux pour les investisseurs
La Roumanie offre divers avantages fiscaux aux investisseurs, tels que des exemptions de TVA pour les projets d’investissement importants, des incitations fiscales pour les activités de recherche et développement et des avantages dans les zones économiques spéciales.
Régulation et protection des investissements
La Roumanie est membre de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) et de la Convention établissant la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA). Ces accords offrent une protection aux investisseurs étrangers contre les risques politiques et les différends.
Propriété intellectuelle
La Roumanie assure la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales et aux directives de l’Union européenne.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
La Roumanie présente des opportunités pour les investisseurs étrangers grâce à sa main-d’œuvre qualifiée et à des coûts de production compétitifs. Cependant, des défis subsistent en termes de bureaucratie, d’infrastructure et de stabilité politique.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
Les ressortissants de l’UE n’ont pas besoin de visa pour entrer en Roumanie. Pour les ressortissants de pays tiers, des visas de court séjour (type C) ou de long séjour (type D) peuvent être requis, en fonction de la durée et de l’objet du séjour.
Permis de travail
Les ressortissants de l’UE n’ont pas besoin d’un permis de travail pour exercer une activité professionnelle en Roumanie. Cependant, les ressortissants de pays tiers doivent obtenir un permis de travail avant de commencer à travailler en Roumanie. Les types de permis de travail incluent :
- Permis de travail général : pour les travailleurs étrangers ayant une offre d’emploi en Roumanie
- Permis de travail pour travailleurs détachés : pour les travailleurs envoyés par leur employeur dans leur pays d’origine pour travailler en Roumanie temporairement
- Permis de travail pour travailleurs saisonniers : pour les travailleurs étrangers employés dans des secteurs saisonniers, tels que l’agriculture ou le tourisme
Les conditions d’obtention de ces permis varient en fonction du type de permis, du secteur d’activité et de la situation personnelle du demandeur. Les employeurs doivent généralement démontrer qu’ils n’ont pas trouvé de candidats locaux pour pourvoir le poste avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger.