Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Il centralise les informations sur les interdictions d’émettre des chèques prononcées par les banques ou la Justice. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Les banques doivent demander la levée de l’interdiction dans les 2 jours ouvrés qui suivent la régularisation.
Ce fichier comporte un volet « carte bancaire » qui recense les personnes dont les cartes bancaires leur ont été retirées à la suite d’incidents résultant d’une utilisation abusive (défaut de provision du compte au moment du débit).
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Il recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques.
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Il recense les informations sur les « incidents de remboursement caractérisés «, c’est-à-dire le non paiement de deux échéances consécutives, intervenus sur les crédits octroyés aux particuliers, y compris les découverts autorisés et les LOA.
Y figurent également les dépôts de dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement et l’effacement des dettes.
Les informations y sont conservées durant 5 ans pour les incidents de remboursement, sauf régularisation, 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel et de 10 ans maximum en cas de plan de redressement ou de recommandation de la Commission de surendettement.
L’interdiction bancaire emporte sur tous les comptes, y compris les comptes joints, l’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de rendre les chéquiers ainsi que, sous certaines conditions, les cartes bancaires. Elle entraîne également la suppression des découverts autorisés et les établissements de crédits refusent généralement toute demande de crédit ou de rachat de crédits pendant sa durée. Lorsqu’un tel refus est lié à l’inscription au FICP, l’établissement de crédit ou de rachat de crédits est tenu d’en informer le demandeur.
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