Ce que contient la convention de compte bancaire

On appelle convention de compte un contrat que vous et votre banque doivent signer ensemble. Cette convention doit contenir bon nombre de renseignements concernant les principales caractéristiques de services de paiement proposés, les modalités de modification ou de résiliation ou encore s’il y aura un médiateur.

Ce que contient la convention de compte bancaireCe que vous trouverez dans une convention de compte

Une convention de compte doit comporter :

  • Les clauses d’ouverture et de clôture de compte
  • La liste des produits et de services que proposent la banque
  • Les tarifs et les taux d’intérêt ainsi que les taux de change
  • Les informations sur les services de base de la banque si votre compte est ouvert dans le cadre du « droit au compte »
  • Les modalités de modification ou de résiliation de la convention
  • Les mesures de sécurité qu’offre la banque ainsi que les mesures correctives
  • Les mesures à appliquer en cas de décès du titulaire
  • Les mesures correspondantes aux procurations et aux comptes joints

Et si la banque effectue des modifications tarifaires ?

Si la banque effectue une ou des modifications, notamment sur les tarifs, la convention ne tient plus sauf si le client ne manifeste pas son refus.

Ce que contient la convention de compte bancaireQuelles que ce soient les modifications que la banque envisage d’effectuer, elle a l’obligeance de prévenir son client au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Ce cas donne au client la possibilité de résilier sa convention de compte sans frais s’il refuse les modifications. Cette mesure lui est aussi accordée s’il veut résilier dans un délai de 12 mois après l’ouverture de son compte.

La ou les modifications seront applicables lorsque le client ne conteste pas dans les délais de deux mois qui suivent l’avis. S’il refuse, il devra rédiger une lettre recommandée avec avis de réception, ainsi il peut demander la clôture et le transfert de son compte sans aucun frais.

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