ETABLISSEMENT DE CREDIT

Selon la définition de l’article L. 511-1. du Code Monétaire et Financier, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédits, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiements. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités. Il n’existe, en France, qu’un très petit nombre d’établissement de crédit spécialisés dans la restructuration financière communément appelée « rachat de crédit » ou « regroupement de prêts ». Les Intermédiaires en Opérations de Banque doivent obligatoirement être mandaté par un établissement de crédit répondant à la définition ci-dessus.

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