ETAT HYPOTHECAIRE

L’état hypothécaire est un document administratif normalisé délivré par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d’un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble). Il s’agit d’un relevé des publications, des inscriptions et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie). En matière de rachat de crédit, la production de ce document est systématiquement exigé. L’état hypothécaire peut être demandé par le candidat à la restructuration ou le Notaire.

Pour obtenir un état hypothécaire, il est possible de s’adresser à un notaire ou de former une demande écrite sur formulaire fourni par l’Administration (le formulaire est disponible sur Internet par le site « Service Public »). Il faut connaître l’état-civil complet et précis du propriétaire, ainsi que les références cadastrales, rue et numéro du bien concerné et adresser la demande au bureau des hypothèques (en général se trouvant au centre des impôts) du lieu de l’immeuble (il en existe 354 en France). Le bureau des hypothèques vous précisera le coût de la formalité à payer. L’état hypothécaire dit « hors formalité » n’est pas délivré immédiatement. Il peut être envoyé ou retiré au bureau des hypothèques.

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