Vers la fin des comptes en Suisse pour les français ?
Sur fond de débat Franco-Suisse à propos de la fiscalité des droits de succession – la France veut imposer à 45% les successions de résidents français en Suisse – la France souhaite obtenir ce que les Etats-Unis ont réussi à négocier avec la Suisse, à savoir la transmission des données sur les titulaires de comptes en Suisse, signant par là même la fin de cette place forte du secret bancaire et pour certains de l’évasion fiscale. En effet, la convention voulue par la France prévoit la possibilité pour le fisc d’émettre des demandes groupées d’adresser des demandes d’information groupées en cas de soupçon d’évasion fiscale, autant dire quand elle le souhaite, chacun étant présumé coupable et soupçonné d’office par le (…) Lire la suite