PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition dudit immeuble d’être préféré aux autres créanciers.

Les effets du privilège du prêteur de deniers sont semblables à ceux d’une hypothèque. Le privilège de prêteur de deniers est constaté dans un acte notarié et inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente, c’est-à-dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises après cette date sur le bien. Le privilège, comme l’hypothèque, donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement. Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l’hypothèque conventionnelle, car il est dispensé de taxe de publicité foncière.

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