PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La vie commune s’entend comme étant une communauté d’intérêts, une cohabitation ainsi qu’une véritable vie de couple. Les signataires ont par ailleurs l’obligation de s’apporter mutuellement une aide matérielle. Le pacte civil de solidarité (PACS) confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 reprise par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Les partenaires qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS) doivent en faire la déclaration au greffe du Tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune (à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). Les mineurs même émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent signer un pacte civil de solidarité (PACS). C’est un contrat régi en droit français par le principe de la liberté contractuelle. C’est pourquoi le pacte civil de solidarité (PACS) peut être modifié à tout moment en accord avec les deux partenaires, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le contrat initial.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est résiliable de différentes manières : d’un commun accord des partenaires par déclaration commune faite au greffe, par rupture unilatérale au moyen d’une signification délivrée par huissier de justice par le tuteur de l’un des deux partenaires mis sous tutelle pendant la période de validité du pacte civil de solidarité (PACS), par le mariage de l’un des partenaires et par le décès de l’un des partenaires. Depuis 2005 (déclaration des revenus 2004), la déclaration d’impôt sur le revenu est commune à compter de la date d’enregistrement du PACS. Les deux partenaires constituent un seul foyer fiscal et leurs revenus font l’objet d’une seule déclaration commune déposée à la recette des impôts du lieu de la résidence commune.

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