NULLITE

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique ou d’une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l’une des parties à l’acte a été vicié par dol. La nullité peut être relative ou absolue.

Selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d’une convention ou d’une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l’adage : « Pas de nullité sans texte »

En cas d’offre de crédit affecté au financement de l’acquisition d’un bien ou à la fourniture d’une prestation de service, l’article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (L. 311-21 du Code de la Consommation) relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit, dispose que lorsque le contrat principal est résolu ou annulé, le contrat de prêt est lui-même résolu ou annulé de plein droit.