NOTAIRE

Les notaires sont des Officiers Ministériels nommés par l’Etat qui, étant titulaires d’une charge, remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions sous la forme authentique dont ils conservent la « minute » et dont ils délivrent aux parties des « expéditions ». Les obligations notariées constituent des actes exécutoires.

Le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code Civil modifié par la Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 et relatif à la signature électronique dispose que les actes peuvent être dressés par des moyens électroniques. Ils ont la même valeur probante que les actes dressés sur support papier. Ces dispositions s’appliquent aux actes notariés.

Les notaires peuvent former entre eux des sociétés civiles professionnelles. Les « clercs » sont des collaborateurs des notaires.

La négociation immobilière faisant historiquement partie intégrante de l’activité du notariat, elle correspond à un service accessoire apporté par les notaires.

De même, grâce à son activité et son fichier national de références immobilières, le notaire est informé des tendances du marché local et des prix pratiqués. Il dispose ainsi de références indispensables à l’expertise d’un bien immobilier ou simplement pour établir un « avis de valeur ».

Les notaires sont tenus d’une obligation de conseil et ils ne peuvent se faire dégager de leur responsabilité par leurs clients.

Leurs émoluments sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Les sommes versées au notaire et appelées « frais de Notaires » sont composées de plusieurs éléments. Pour une vente, seule une petite partie de ces représente la rémunération du service rendu. Le Notaire conseille son client, rédige les actes, en assure la régularité et effectue toutes les formalités nécessaires à leur efficacité. Pour cela, il perçoit des émoluments. Le notaire règle également, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations; on parle alors de « déboursés ». Le notaire est enfin chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. Ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire.

En matière de rachat de crédit immobilier, le Notaire établit souvent l’avis de valeur et, après la ratification de l’acte authentique qu’il a rédigé, il est chargé de rembourser les établissements de crédit, organismes et créanciers divers dont les créances sont consolidés par le prêt de restructuration, ainsi que de verser à l’intermédiaire en opération de banque la commission d’intermédiation convenue.

Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.