La minute est l’original d’un acte rédigé par un notaire et conservé par celui-ci dans son Office. Les minutes sont déposées, au-delà de 100 ans aux archives départementales.
La minute est l’original d’un acte rédigé par un notaire et conservé par celui-ci dans son Office. Les minutes sont déposées, au-delà de 100 ans aux archives départementales.