MAIN LEVEE

La mainlevée est un acte juridique par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d’exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur de l’obligation envers elle.

La mainlevée est parfois automatique et s’opère de plein droit, sans formalité, lorsque la Loi prévoit que l’inscription qui la rend opposable aux tiers se périme. Tel est le cas de l’inscription hypothécaire prise par un prêteur de fonds qui cesse automatiquement de produire ses effets deux ans après le terme du prêt.

Avant cette péremption, en cas de revente d’un bien immobilier, l’acquéreur exigera que l’emprunteur procède à la mainlevée de l’hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers car le bénéficiaire de l’inscription peut faire vendre le bien grevé en cas d’impayé même si le bien a changé de propriétaire.

En matière de rachat de crédit, la main levée des prêts hypothécaires consolidés n’est pas exigée pour éviter des frais supplémentaires.

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