LOI DE SECURITE FINANCIERE (LSF)

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 parue au JO n° 177 du 2 août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier et les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation.

Deux décrets d’application concernant le démarchage bancaire et financier ainsi qu’un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.

Le premier concerne le fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier. La Banque de France gère le fichier. Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies d’assurance doivent déclarer les personnes à qui ils confient la possibilité de pratiquer des actes de démarchage bancaire ou financier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de l’autorité qui leur a délivré un agrément. Les personnes enregistrées sont dotées d’un numéro unique de démarcheur quel que soit le nombre de déclarations dont ils font l’objet. Le second décret fixe les conditions d’exercice du démarchage bancaire et financier, notamment les conditions d’honorabilité et de compétence des démarcheurs.

L’activité de démarchage bancaire et financier demeure réservée à certains professionnels. Ils doivent non seulement être titulaires d’un mandat nominatif, mais également remplir des conditions d’âge, d’honorabilité, de compétence, et justifier d’une de responsabilité civile professionnelle.

En matière de publicité sur le crédit, la Loi pose le principe d’une publicité loyale et informative, de l’expression d’un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).