INDIVISION

L’indivision est la situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un immeuble, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore réalisée, ou encore lors d’une dissolution de société.

En matière de rachat de crédit immobilier, il est possible de financer les parts des co-indivisaires ou la récompense de communauté, par exemple. Un bien en indivision ne peut être apporté en garantie d’un regroupement de crédit sans l’accord et l’intervention à l’acte de tous les propriétaires indivis non emprunteurs, ès qualités de cautions hypothécaires.

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