Les droits de mutation couvre l’ensemble des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière (impôts) perçus par le Notaire pour le compte de l’Etat et des Collectivités Territoriales : taxe communale, taxe départementale, taxe régionale … lors de la mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a réformé, notamment, les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures concernent les abattements et exonérations dans le cadre d’une donation ou d’une succession.