DOL

Le dol est constitué par des manœuvres d’un co-contractant destinées à tromper l’autre et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat s’il est évident, que sans ces manœuvres, la personne n’aurait pas signé le contrat.

A titre d’exemple en matière de crédit ou de rachat de crédit, la Cour d’appel de PARIS en date du 14 octobre 2005 énonce que « contrairement a ce que prétend l’établissement financier, la mauvaise interprétation du TEG présente un caractère déterminant quant à la validité du consentement et que, ainsi un simple mensonge sur ce taux peut constituer un dol »

A l’inverse, le dol peut être constitué par de fausses déclarations de l’emprunteur passibles non seulement de la résolution du contrat de prêt et de sanctions civiles, mais encore de poursuites pénales.