DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE

Les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité sont les conditions exigées pour que le paiement d’une dette soit réclamé et, le cas échéant, poursuivi. La dette doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la dette doit avoir une existence actuelle et incontestable. Quelle que soit la nature de la dette (légale, contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), il appartient au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque. La dette doit être liquide, c’est à dire en argent.

Cette exigence signifie que le montant de la dette doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. Enfin, la dette ne doit pas être affectée d’un terme suspensif. Cette exigence signifie que la dette doit être échue par rapport à la date de paiement convenue. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement d’une créance à terme (sauf en cas de clause acquise de déchéance du terme), ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.



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