DELEGATION D’ASSURANCE

La compagnie d’assurance choisie librement par l’emprunteur, qui lui accorde sa garantie pour un prêt, désigne au contrat l’établissement prêteur bénéficiaire des capitaux souscrits et lui adresse une délégation d’assurance.

Il s’agit d’un document qui stipule que l’établissement de crédit prêteur est le bénéficiaire des fonds. Il est signé et accepté par cet établissement, l’assureur, et l’emprunteur qui s’engagent mutuellement à le respecter. L’assureur s’engage à verser la somme due à l’établissement prêteur en cas de décès et à l’informer en cas de non-paiement des primes par l’emprunteur. La clause bénéficiaire ne pourra ainsi être modifiée qu’avec l’accord de la banque.

En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin. La délégation d’assurance ne peut être refusée par l’établissement de crédit dès l’instant qu’elle lui apporte un niveau de garantie équivalent (article L.311.12 du Code de la Consommation). En matière de rachat de crédit, les intermédiaires en opérations de banque sont le plus souvent à même de proposer des assurances emprunteurs à des tarifs plus compétitif que ceux des contrats-groupe des établissements de crédit.