DECHEANCE DU TERME

Le terme, c’est la date contractuelle de fin de votre crédit. C’est cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit. L’article 1902 du Code civil dispose : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». Le terme du prêt est stipulé tant au profit de l’emprunteur que du prêteur.

En cas de non respect de ses obligations par l’emprunteur et notamment du paiement des échéances, l’établissement de crédit peut exiger, si cela est stipulé dans l’acte de prêt, le paiement immédiat du capital restant dû, des intérêts courus et des intérêts de retard, des pénalités prévues dans cette circonstance et l’ensemble des frais exposés par le prêteur.